R.M.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600469

  9 avr. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile - Evocation - Portée La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public, lorsque les éléments du dossier lui permettent d'établ

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/001021

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 18/053231

  1 juil. 2022

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 18/008111

  27 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/000521

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/025251

  17 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE