R.M.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600469

  9 avr. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile - Evocation - Portée La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut, en application de son pouvoir d'évocation, prononcer un non-lieu à informer, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public, lorsque les éléments du dossier lui permettent d'établ

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 22/001021

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 18/053231

  1 juil. 2022

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 18/008111

  27 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/000521

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/025251

  17 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 19/022721

  5 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100793

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Contestation - Irrecevabilité - Cas - Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100928

  7 sept. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Désignation d'un représentant par le mis en cause - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation 1. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis,

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/01881E

  3 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE