R.M

• cc · comm

  N° 83-13.814

  29 janv. 1985

  rejet

  Ayant constaté que la lettre par laquelle, à la suite de détériorations occasionnées lors d'un transport de marchandises, l'expert de la compagnie d'assurance d'un transporteur avait donné son accord sur le remplacement du matériel endommagé, ne contenait aucune promesse chiffrée de réparer les conséquences de l'accident, la Cour d'appel a pu estimer que cette lettre ne pouvait avoir effet novatoire et déclarer l'action en paiement prescrite par l'accomplissement du délai prévu à l'article 108 du Code de commerce.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-15.122

  8 avr. 1999

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-11.546

  31 janv. 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-43.080

  19 déc. 1990

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE