R.L.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400260

  21 mars 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Droit de priorité - Délai pour l'invoquer - Inopposabilité - Cas - Carence du représentant légal de l'enfant mineur Il résulte de la combinaison des articles L. 361-1, L. 361-4, R. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale que le délai d'un mois, imposé par le dernier de ces textes aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, décédé, pour invoquer la priorité en

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300706

  11 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Ministère public - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Faits commis en partie pendant la majorité - Absence d'influence Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instr

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/012891

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/004751

  2 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/031541

  12 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02371

  4 déc. 2014

  1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la consommation, disposant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 12/00019

  26 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 09/009881

  18 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail - // JDF Le salarié ayant appris que son employeur avait exprimé en termes injurieux une opinion très défavorable à son encontre devant un collègue, ce qui était de nature à le discréditer auprès du personnel de l'entreprise et à le déstabilis- er dans ses relations avec son employeur, est légitimement fondé à prétendre que de tels agissem

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 8

  8 janv. 2009

  Attendu que, sur l'assignation de la S.C.I. MA.BER.LINE par la S.C.I. DULLEC en réitération authentique de la vente, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 19 janvier 2004, a dit la demande irrecevable ; Que la cour d'appel de RIOM, par arrêt du 19 octobre 2005, après que la S.C.I. DULLEC eût appelé en intervention forcée la S.A.RL. G.F., a infirmé le jugement, débouté la S.C.I. DULLEC et la S.A.R.L. G.F., et condamné la S.C.I. DULLEC à payer à la S.C.I. MA.BER.LINE la somme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE