R.J.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600635

  8 avr. 2026

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Présence obligatoire de l'avocat (non) - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600298

  2 avr. 2026

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Emoluments d'acte - Emoluments proportionnels - Assiette - Succession - Recel successoral - Valeurs à restituer à la succession En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à restituer à la succession par une héritière ayant commis un recel successoral alors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500446

  2 avr. 2025

  Cassation

  DOUANES - Retenue douanière - Conditions - Flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement - Nécessités de l'enquête - Office du juge - Détermination Aux termes de l'article 323-1 du code des douanes, les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Il en résulte qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500145

  14 janv. 2025

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Exclusion - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Détermination - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400615

  14 nov. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Bien mis en valeur au moyen d'un prêt à usage consenti par un parent ou allié Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300697

  6 juin 2023

  Irrecevabilité

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Ordonnance d'homologation de peine Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d'appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est applicable qu'au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002011

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100059

  20 janv. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable d'admission d'une créance - Autorité de la chose jugée - Portée TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 - Loi du 2 janvier 1995 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international - Exécution - Remise de la personne réclamée - Contrôle de la chambre d'instruction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 - Loi du 22 mai 1996 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE