R.G.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501562

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONFISCATION Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s'est fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu'une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre une activité que l'intéressé pratiquait de manière dissimulée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040401

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200262

  8 mars 2022

  Rejet

  GARDE A VUE - Matière criminelle - Interrogatoire - Enregistrement audiovisuel - Retranscription par procès-verbal - Erreur - Effet Le caractère partiel, voire erroné, de la retranscription par procès-verbal des déclarations d'une personne gardée à vue dont les auditions ont été enregistrées en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale n'est pas, en lui seul, une cause de nullité de ce procès-verbal, la personne mise en examen disposant, en application de ce même texte, de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/003071

  7 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101281

  3 nov. 2021

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du dommage - Mise en oeuvre - Action dirigée contre l'autorité académique - Cas - Juridiction correctionnelle statuant sur l'action publique et l'action civile Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE