R ET D · R ET D TRANSPORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600385

  10 juin 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PARTAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600269

  4 mars 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Absence de grief - Effet - Défaut de demande de versement à la juridiction Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une procédure initiale distincte, dès lors qu'il ne justifie ni même n'allègue qu'il en a dema

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600001

  13 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Saisies - Conditions - Documents et correspondances échangés entre le client et son avocat L'article L. 450-4 du code de commerce, tel qu'interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soumet l'autorisation de procéder à des visites et saisies à un contrôle préalable concret et effectif du juge sur la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées, i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400764

  18 déc. 2024

  Irrecevabilité

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert désigné à défaut d'accord entre les parties SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Obligation de cession - Cas - Atteinte de l'âge limite d'exercice de la profession SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Applications diverses - Société civile professionnelle de notaires C'est à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400861

  3 oct. 2024

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/006711

  21 juin 2022

  Expertise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100327

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Applications diverses La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a pu en déduire l'absence de réception tacite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE