R E S

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/059831

  23 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900177

  7 févr. 2019

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en paiement - Retraite complémentaire - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement - Retraite complémentaire - Délai - Point de départ - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Contrat de prévoyance - Retraite complémentaire - Attribution - Refus - Action en contestation - Pr

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/018841

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/18457

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 08/11767

  11 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - L'utilisation du signe "Presqu'îIe de Saint-Tropez" est constitutive d'une indication relative à la provenance géographique du vin. Les tiers sont donc libres de l'utiliser pour désigner des vins de même provenance géographique. Bien qu'il existe un risque de confusion entre la marque "Cuvée de la Presqu'île de Saint-Tropez" et "Le Rosé de la Presqu'île de Saint-Tropez", les détenteurs de la marque "Cuvée de la Presqu'île de Sain

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• Conseil de prud'hommes de Limoges · CT0223

  N° 56

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2072

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 417

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CT0310

  19 oct. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - /JDF En vertu de l'article 911 du nouveau code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Doivent être distinguées la contestation de l'intérêt pour une partie d'interjeter appel sur laquelle il appartient au magistrat de la mise en état de se prononcer,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE