R.D.G.

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901079

  20 nov. 2019

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 351, alinéa 2 - Article 352, alinéa 1 - Droit de mener une vie familiale normale - Exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant - Respect de la vie privée - Principe d'égalité - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 353, alinéa 3 - Incompétence négative - Droit de mener une vie

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• Cour d'appel de Reims · CT0643

  N° 222

  22 oct. 2008

  BAIL (règles générales) - Perte de la chose - Perte totale - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie - / JDF Si en vertu de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; il résulte de l'article 1722 du même code que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résil

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 69

  20 févr. 2008

  AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Accord interprofessionnel étendu - / JDF Il résulte de l'article 22 du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes qu'un accord interprofessionnel ne peut être étendu aux opérateurs non membres de l'organisation signataire qu'à la condition qu'il bénéficie à ceux à l'égard desquels il est rendu obligatoire. Ne bénéficie pas d'une campagne promotionnelle d

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 270

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 218

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 129

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0297

  N° 172

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0120

  26 janv. 2006

  IMPOTS ET TAXES Pourvoi N : M0614271 demandeur : Monsieur Bernard LAURENT défendeur : Madame Marie-Françoise AMIAUD épouse GUILLOCHER

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE