R.D.C

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 17/005511

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/047731

  20 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/04773 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d'application. - Recours d'un constructeur condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison de désordres de nature décennale recherchant la responsabilité quasi délictuelle d'un autre constructeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Le recours d'un constructeur condamné au fon

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01046

  27 févr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 526

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 525

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 sept. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Suspension - Conditions Il appartient à l'assureur de démontrer que l'exception de suspension de la garantie en raison d'une résiliation pour défaut de paiement des primes qu'il oppose à la demande en paiement de l'indemnité est la conséquence de l'accomplissement de toutes les formalités impérativement édictées à cet effet et, notamment, de l'envoi à l'assuré de la mise en demeure au dernier domicile connu de l'assureur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE