R.D.C · RIM 7-7

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 17/005511

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/047731

  20 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/04773 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d'application. - Recours d'un constructeur condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison de désordres de nature décennale recherchant la responsabilité quasi délictuelle d'un autre constructeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Le recours d'un constructeur condamné au fon

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01046

  27 févr. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 526

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 525

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 sept. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Suspension - Conditions Il appartient à l'assureur de démontrer que l'exception de suspension de la garantie en raison d'une résiliation pour défaut de paiement des primes qu'il oppose à la demande en paiement de l'indemnité est la conséquence de l'accomplissement de toutes les formalités impérativement édictées à cet effet et, notamment, de l'envoi à l'assuré de la mise en demeure au dernier domicile connu de l'assureur

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• Cour d'appel d'Agen

  6 avr. 2005

  CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article 1251. 3ä du Code Civil, "la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérLt de l'acquitter". En application de ces dispositions, le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui devait peser la charge définitive de la dette.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 déc. 2004

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée - / L'établissement de santé est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et qui ne saurait se confondre, à l'égard du patient, avec la présomption d'imputabilité résultant de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Dès lors que, en présence d'une

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00238

  18 nov. 2004

  SOCIETE (règles générales) - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE