R.D.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200957

  29 sept. 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Greffe de la juridiction - Notification aux parties de la déclaration de saisine - Cas - Procédure à jour fixe - Effets - Réitérations des formalités propres à la procédure - Nécessité (non) Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaratio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/16871

  7 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel Si en application des dispositions de l'article 534 du nouveau code de procédure civile, celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a intérêt, exercer le recours en son nom personnel, en revanche, en matière de procédure collective, l'exercice des voies de recours est régi par des dispositions spécifiques, exclusives de l'application des règles du droit commun. Par suite, prévaut l'articl

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• Cour d'appel de Lyon

  21 mars 2002

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - / En application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si le tiers peut légitimement croire aux pouvoirs du prétendu mandataire. A

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00197

  21 mars 2002

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - / En application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si le tiers peut légitimement croire aux pouvoirs du prétendu mandataire. A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE