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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003281

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300544

  29 mai 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Préalable implicite - Participation du produit à la survenance du dommage - Preuve par le demandeur - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutique

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4862

  12 sept. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Directive - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Condition Si le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son dro

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 98/01598

  15 oct. 2002

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Préjudice causé par un médecin - Défaut d'organisation de la clinique - / Dès lors qu'une clinique s'oblige, par un contrat d'hospitalisation et de soins, à assurer une présence permanente d'une équipe complète répondant 24 heures sur 24 à toute urgence, sa responsabilité est engagée en raison de la faute qu'elle a commise dans son mode d'organisation dans la mesure où elle n'a pas permis l'intervention immédiate d'un

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• Cour d'appel d'Angers

  27 févr. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS urendettement - Loi du 23 janvier 1998 - Redressement judiciaire civil - Déchéance - Fausses déclarations ou remise de documents inexacts - Date de naissance - Mention incorrecte portée sur la déclaration de surendettement - Caractère délibéré en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure (non) - Procédure antérieure - Fiche d'état civil - Indications équivalentes (oui) - Nom de l'un des conjoints - Mention incorrecte portée sur la déclaration de Surendettement - Ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE