R.C.M.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016421

  28 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019241

  29 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/03599

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 13

  18 janv. 2008

  ACCIDENT DU TRAVAIL Contrat de travail - Période d'essai - Articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du Travail - Rupture du contrat de travail durant la période d'essai - Accident du Travail du salarié le même jour que l'envoi de la lettre de rupture - Absence de preuve de l'intervention de la rupture avant la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail - Nullité de la résiliation du contrat de travail Par lettre recommandée du 17 Octobre 2005, un salarié em

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15996

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 347

  3 avr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 04/005725

  20 févr. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 92

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  29 mars 2005

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires différents - Option ouverte aux praticiens - Demande - Délai Aucune disposition législative ou réglementaire, aucun principe général du droit, n'imposait aux Caisses d'assurance maladie l'obligation de transmettre le règlement conventionnel minimal, applicable aux médecins, par pli recommandé. La Caisse primaire d'assurance maladie qui a adressé une let

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE