R.C.C.

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/005031

  27 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 19/022941

  2 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0304

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/189

  6 févr. 2003

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision Le fait de filialiser une société anonyme, en distinguant l'immobilier de l'exploitation, ne peut être considéré en soi, hors examen au fond, comme l'expression de la volonté de la majorité d'appauvrir la minorité. En l'espèce la preuve d'une filialisation sans utilité sociale, et donc abusive, n'est pas rapportée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE