R.A.D.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/007061

  19 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000851

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900703

  23 mai 2019

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice distinct - Incidence professionnelle - Portée La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00581

  9 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour d'appel de Grenoble

  24 nov. 2004

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers La gérante d'une société n'est pas tenue par l'engagement de caution personnelle souscrit en son nom par son mari mandaté par la société pour effectuer les actes nécessaires à son fonctionnement, dès lors qu'il est établi que ce mandat n'emportait pas le pouvoir d'engager son épouse en tant que caution et que la preuve de l'existence d'un mandat sous seing privé de se porter caution soumis aux formalités

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/251

  24 nov. 2004

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers La gérante d'une société n'est pas tenue par l'engagement de caution personnelle souscrit en son nom par son mari mandaté par la société pour effectuer les actes nécessaires à son fonctionnement, dès lors qu'il est établi que ce mandat n'emportait pas le pouvoir d'engager son épouse en tant que caution et que la preuve de l'existence d'un mandat sous seing privé de se porter caution soumis aux formalités

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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/03896

  2 mai 2002

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée - / Il incombe au vendeur professionnel du moteur d'un véhicule de rapporter la preuve de ce que le mauvais fonctionnement de ce véhicule est dû à une autre cause que le fonctionnement défectueux du moteur, l'acquéreur ne pouvant se voir reprocher de refuser de contribuer à établir une telle preuve contre lui-même. Dans ces conditions, il ne saurait être tiré aucune conséquence du défaut de consignation en vue de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE