R.2.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600558

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301263

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Relevé d'office - Cour d'appel - Compétence APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Conclusions de l'intimé - Conclusions tardives - Irrecevabilité - Fin de non-recevoir - Saisine du conseiller de la mise en état - Défaut - Portée Selon l'article 905-2 du code de procédure civile,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301292

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Absence de caractérisation - Accident d'un utilisateur de planche à roulettes - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Utilisateur de planche à roulettes - Indemnisation - Faute inexcusable - Caractérisation (non) - Portée Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE