QUINTESSENCE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/2157

  17 sept. 2020

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 33

  9 févr. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00182

  3 sept. 2003

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Définition L'injure s'entend de toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait; elle est constituée par la phrase "je considère que A est un autocrate vénal à la tête d'un système mafieux ", dès lors que le substantif "autocrate" est indubitablement destiné à exprimer d'abord, à susciter ensuite chez le lecteur, le mépris, en tout cas dans un pays démocratique, et plus encore lorsque celui que vise ce

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• Cour d'appel d'Angers

  30 mai 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens. - Transfusion sanguine - Contamination par le virus de l'hépatite C - Origine - Présomptions graves précises et concordantes suffisantes - Présomptions insuffisantes - Doute scientifique trop important - Effet - Non indemnisationPour être indemnisée de son dommage, une victime contaminée par le virus de l'hépatite C doit rapporter la preuve du lien de causalité entre la contamination et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE