QUINTE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/093587

  2 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00055

  11 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01270

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01942

  5 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00239

  9 juil. 2004

  CHASSE - Moyen prohibé Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même si cette méthode, consistant à apporter de la nourriture au gibier, a pour effet d'appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer, et par suite d'en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s'alimenter, voire tout simplement à proximité des points d'agrainage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE