QUINTAL

• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 16/01125

  16 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 10/03051

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00142

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/04974

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 489

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/02946

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704878

  19 sept. 2007

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modifications relatives aux modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire COMMUNAUTE EUROPEENNE - Principes généraux du droit communautaire - Principe de l'effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modifications relatives aux modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire Le princi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE