QUINTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000011

  8 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Conditions - Faute de gestion - Caractérision - Portée SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité pour insuffiance d'actif - Représentant permanent - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000014

  8 janv. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Exclusion - Cas - Membres du conseil de surveillance SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Responsabilité - Exclusion - Cas - Interdiction de gérer L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'articl

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 19/031901

  21 oct. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG n° 19/03190 Procédures collectives - liquidation judiciaire - sanction personnelle du dirigeant - dirigeant de fait - interdiction de gérer - action en relèvement de déchéance – Juridiction compétente – juridiction ayant prononcée la demande d’interdiction – application. Procédure civile – appel - article 568 du code de procédure civile - évocation- conditions. L’article R.653-4 du code de comm

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/184497

  25 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE