QUILLET

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00965

  15 déc. 2016

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou tout autre disposition de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Lorsqu'une personne a été écrouée en vertu d'un mandat d'arrêt, titre de détention valant mandat de dépôt et se suffisant à lui même, il importe peu que l'ordre d'écrou provisoire ne soit pas daté alors que seule est déterminante la mention de l'écrou réalisé ensuite de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601200

  3 nov. 2016

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Fondement juridique de l'action envisagée - Nécessité (non) La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au jug

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 14REV004

  10 déc. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée - Exclusion - Annulation d'une mise en demeure préfectorale - Retrait du caractère délictueux aux faits imputés (non) LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE