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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000771

  5 nov. 2020

  Cassation

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en référé puis en garantie - Effets - Subrogation - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a transigé avec le maître de l'ouvrage, qui n'avait formé aucune action contre les sous-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100530

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Défaut - Cas Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont tenues des obligations liées à la qualité de ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901916

  29 sept. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet important modifiant les conditions de travail - Modifications concernant plusieurs sociétés Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 08/00885

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer - Causes - / JDF Aux termes des dispositions de l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, la procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à la détermination de l'existence du montant et de la nature de la créance. En l'espèce, dès lors que la créance alléguée résulte de l'appréciation

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04448

  26 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Mise en oeuvre - / JDF Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, « à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garanties par une caution personnelle et s

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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703515

  18 juin 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt général - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l'exécution d'un travail public SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relati

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/00435

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 05/05627

  9 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE