QUICK-HOT' BY GTS

Mentions du greffe au RCS (1)

• 16/06/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La création et l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant, cafés, brasseries, salon de thé, glacier, la vente de sandwiches, boissons et plus généralement la vente de plats à emporter ou à consommer sur place, l'activité de traiteur. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce