QUETIGNY · NOZ

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00052

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200504

  9 mai 2012

  Rejet

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Prix - Consigne d'une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien - Notification d'une coppie du récépissé - Délai - Inobservation - Sanction Une cour d'appel qui constate que les propriétaires n'ont pas reçu, dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l'expropriation, notification d'une copie du récépissé de consignation, n'est pas tenue de rechercher si la commune rapporte la preuve de son intention de ne pas renon

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00144

  12 févr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapté L'obligation de reclassement d'un salarié inapte nécessite qu'il soit tenu compte de la situation familiale de l'intéressé, ce qui implique une recherche effective de reclassement dans les établissements proches de l'établissement dans lequel il a été victime de faits de harcèlement moral.

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0339

  N° 04/02775

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 139

  13 mars 2008

  PROPRIETE Attendu que Monsieur AMOUROUX d'une part et Monsieur et Madame FINO d'autre part sont propriétaires de deux parcelles voisines cadastrées section AC nº 41 et nº 45 de la commune de LAVOUTE-CHILHAC ; Que la parcelle de Monsieur AMOUROUX est un jardin surplombant celle des époux FINO, laquelle supportait une maison à l'état de ruine, dont un mur, limitrophe de la propriété AMOUROUX, s'est effondré ; Que le tribunal de grande instance du PUY EN VELAY, par jugement du 24 novembre 2006,

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07723

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - /JDF Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement. Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave, n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'e

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/07506

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 608

  1 déc. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE