QUESADA

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1125

  29 sept. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition - La force majeure, qui permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat. Tel n'est pas le cas à propos de la cessation d'activité de la société, invoquée comme cas de force majeure par l'employeur dans la lettre de licenciement, dès lors que, d

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• Tribunal d'instance de Marseille · CT0360

  N° 06/1584

  25 avr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Pau · CT0170

  N° 286

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 475

  25 oct. 2007
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• Conseil de prud'Hommes de Pau · CT0295

  N° 262

  26 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-84424

  16 nov. 1999

  Irrecevabilité, Cassation et non-lieu à statuer

  CORRUPTION - Acte de la fonction - Abstention - Corruption de magistrats - Définition. CORRUPTION - Corruption passive - Magistrats - Acte de la fonction - Abstention - Définition S'abstient d'un acte de sa fonction, au sens de l'article 434-9 du Code pénal, le magistrat qui, en s'affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations confidentielles sur une instance en cours. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour entrer en voie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE