QUERE

• Cour d'appel de Rennes · 6e chambre A

  N° 16/03860

  26 sept. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/05349

  24 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07373

  15 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

  12ème chambre, 15 mars 2016, RG n° 15-07373 RÉFÉRÉ - Ordonnance de référé - Recours - Voie de l'appel seule ouverte - Exclusion de la voie du contredit. COMPÉTENCE - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la cour Il résulte de la combinaison des articles 98 et 91 du code de procédure civile que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, et que lorsque un contredit a été formé à tort à l'encontre d'une ordonnance de référé ay

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06833

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/02923

  14 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03495

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 12/03266

  25 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02025

  2 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE