QUENTIN DANIEL

LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L. 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'ILS NE DISPOSAIENT QUE DE RESSOURCES MODESTES, QU'ILS HEBERGEAIENT CHEZ EUX LA VICTIME, CELIBATAIRE SANS ENFANTS, QUE CELLE-CI LEUR REMETTAIT REGULIEREMENT LE MONTANT DE SON SALAIRE ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PASSER DE SON AIDE SANS LAQUELLE ILS AURAIENT ETE EN DROIT DE LUI RECLAMER DES ALIMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD Q

Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale

Décision

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