NOZ — QUENT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - / jdf Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles laminées à

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• Cour d'appel de Grenoble

  9 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créances - Admission - /JDF Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une société, la créance d'une banque au titre d'un encours d'effets escomptés non échus déclarée après l'ouverture de cette procédure, bien que cette somme ait été payée par la suite à la banque par les débiteurs cédés. Ces paiements, effectués postérieurement par les débiteurs cédés ne peuvent être pris en compte au stade de la vérification du p

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/02559

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réglement des créanciers - /JDF Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une société avec le bénéfice du privilège spécial immobilier de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, la créance du syndicat des copropriétaires . En effet , bien que ce privilège s'exerce par voie d'opposition sur le prix de vente des lots en copropriété appartenant au débiteur, il doit faire l'objet d'une déclaration au passif conformément à l'art

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• Cour d'appel de Rennes

  6 janv. 2005

  VENTE Ne sont pas en contradiction les articles 1616, 1617 et 1622 du Code civil, relatifs à l'obligation de délivrer la contenance telle qu'elle portée au contrat, avec les articles L261-11 et R 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'information et la protection de l'acquéreur. Par consé quent, application des articles 1617 et 1622 aux ventes en état de futur achè- vement, sous la réserve, ces dispositions visant la protection des intérêts de l'acquéreur, de faire

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1569

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Objet - Objet économique L'article L.122-12 du Code du Travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important qu'il y ait un lien de droit ou non entre les exploitants successifs. L'entité économique dont le transfert conditionne l'application des dispositions légales précitées s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1589

  26 avr. 2004

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves. La révocation de l'adoption constitue donc une mesure exceptionnelle. Ainsi, la personne qui sollicite une telle décision doit établir l'existence de motifs graves qui rendent l'adoption insupportable. Une simple mésentente et même la cessation des relations depuis plusieurs années, entre l'adopté et l'adoptant, notamment lorsque

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  6 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut En raison de la règle de l'autorité de la chose jugée au pénal, un détournement reproché au salarié ayant fait l'objet d'une plainte, ne peut être retenu comme motif de licenciement dès lors qu'il a donné lieu à une poursuite pénale à l'issue de laquelle le salarié a bénéficié d'un non-lieu. Sans qu'il y ait lieu de réexaminer les faits de détournement, que la société appelante qualifie d'actes frauduleux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE