QUELENNEC

• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/7417

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  3 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire Si l'article L 623-4 du Code de commerce pose en principe que les jugements prononcés sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire ne sont susceptibles d'aucun recours, ordinaire ou extraordinaire, c'est à la condition que le juge commissaire ait statué dans la limite de ses attributions et sous réserve de l'exception relative à l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE