QUEEN'S · LE QUEEN'S

• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 78

  14 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Rémunération équitable - / JDF L'exploitation d'un bar-karaoké-discothèque doit donner lieu à la perception par la S.P.R.E d'une redevance au titre de la rémunération équitable, indépendamment de la redevance d'auteur payée à la S.A.C.E.M. Dès lors, commet une faute civile l'exploitant qui ne s'acquitte pas du paiement de la rémunération équitable, droit voisin du droit d'auteur, causan

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00896

  26 juil. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - / L'existence d'un cas de force majeure, constitué par un événement qui rend l'exécution de l'obligation impossible, a pour effet, comme cela résulte notamment des dispositions des articles 1148 du Code civil et L 122-12 alinéa 1er du Code du travail, de dispenser l'employeur, auquel la rupture ne peut être imputée, du paiement des indemnités de préavis et de licenciement. Toutefois, la disparition du fonds à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE