QUEEN CASSIOPEIA

Dans le respect des dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile, l'appelant, ayant été autorisé à assigner à jour fixe, ne peut produire des pièces qui n'étaient pas jointes à sa requête qu'à la condition qu'elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé. La cour d'appel qui n'a pas procédé à ce constat n'a pas donné de base légale à sa décision.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les éléments constitutifs du délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques réunis, retient notamment que les éléments décoratifs d'affiches publicitaires qui associent une marque de vodka et le nom ou les références visuelles des établissements de nuit où celle-ci peut être consommée, ont été combinés dans une création esthétique destinée à donner de cet alcool une image liée à la séduction exercée par lesdits établissements, et

Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui pour prononcer diverses condamnations à l'égard d'une société retient que dès lors qu'elle avait conclu en cause d'appel avant cassation, elle ne saurait être considérée comme défaillante

Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci, ces derniers ayant la qualité de voisins occasionnels des propriétaires lésés.

Le droit pour le donneur d'ordre de se prévaloir d'une fraude affectant les documents d'un crédit documentaire avant son exécution pour en paralyser le paiement n'est pas subordonné à la condition que cette fraude soit décelable par la banque émettrice au terme d'un simple examen formel.