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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100100

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 39 - Domaine d'application - Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901108

  5 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission - Conditions - Atteinte aux droits de la personne - Caractérisation - Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial SANTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901075

  21 nov. 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mesures d'isolement et de contention - Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) Les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE