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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100100

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Article 39 - Domaine d'application - Action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur En application de l'article 39 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), un acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901108

  5 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Mainlevée de la mesure en raison d'une irrégularité affectant la décision d'admission - Conditions - Atteinte aux droits de la personne - Caractérisation - Méconnaissance de l'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial SANTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901075

  21 nov. 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mesures d'isolement et de contention - Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non) Les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800484

  28 mars 2018

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Litige entre armateur et marin - Contrat d'engagement maritime sur un navire étranger - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Contrat d'engagement maritime sur un navire étranger - Compétence d'attribution - Conseil de prud'hommes DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Contrat d'engagement maritime sur un navire étranger - Compétence d'attribution - Conseil de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500627

  7 déc. 2015

  Cassation

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce - Exclusion du droit commun du gage de meubles S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00584

  3 sept. 2015

  Selon les dispositions des articles 224-1 et 224-3 alinéa 3 du Code Pénal, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer plusieurs personnes libérées volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension constitue un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Relève de cette qualification délictuelle le fait pour le mis en examen d'avoir séquestré pendant un peu plus de 9 heures deux employées d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE