QUATRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101055

  1 juin 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès concomitant à celui du souscripteur - Effets - Dévolution du capital-décès à la succession du souscripteur Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie décède en même temps que le souscripteur de ce contrat, le capital décès est dévolu à la succession du contractant, en l'absence de bénéficiaire déte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001447

  7 juil. 2010

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Licenciement pour motif non disciplinaire - Obligation de l'employeur - Obligation antérieure à la procédure de licenciement - Recherche de toutes solutions envisageables - Conditions - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE