QUATORZE REGION

Ne peut qu'être indirect le préjudice subi par une région en raison de propos, provoquant à la haine ou à la discrimination raciale, tenus par un de ses membres.

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée par une décision judiciaire, s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de l'entreprise divisée doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours pr

Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance estime que tous les organismes formant une compagnie d'assurances constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la dispersion géographique des services de la société occupant en province de nombreux employés ne permettait pas à des délégués élus dans le cadre d'un établissement unique de remplir efficacement leur mission auprès de tous les salar

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu

Le juge du fond qui relève que le agences d'une société sont dispersées sur tout le territoire national, qu'elles ont des problèmes spécifiques de personnel, qu'elles jouissent d'une certaine autonomie et qu'il serait souhaitable de les grouper par région ou sur le plan national afin que, quelle que soit l'importance de leurs effectifs, elles aient une représentation qui leur soit propre, ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent en réunissant ces agences à l'exception d