QUARTIER FRAIS

• cc · comm

  N° 46-1.

  20 déc. 1961

  rejet

  LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DE CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE, QUE LE DEMANDEUR AIT, SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER.

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  23 nov. 2016

  nonlieu

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, par suite d'un changement de la réglementation intervenu postérieurement aux faits, les marchandises qu'elle a effectivement exportées sont devenues éligibles à ces restitutions ?" ;

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• cc · civ3

  N° 70-13.170

  14 déc. 1971

  rejet

  L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE D'UNE ACTIVITE NON PREVUE PAR LE BAIL, ET ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES SIGNIFICATION DU CONGE.

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• cc · civ3

  N° 21-23.792

  11 janv. 2023

  cassation

  Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs

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• cc · civ3

  N° 66-70.285

  9 nov. 1967

  rejet

  1 L'ENONCIATION QUE LES CONSEILLERS SIEGEANT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EXPRIME QUE CES CONSEILLERS ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR SES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT.

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  16 janv. 2019

  cassation

  Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour de fausses déclarations leur permettant d'obtenir des restitutions à l'exportation de quartiers de boeufs, relève que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines, applicable au moment des faits, a été modifié puis abrogé par le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 instituant des dispositions moins sévères devant être appliquées, alors que, d'une part, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne susmentionné, le choix du législateur européen de modifier les critères d'éligibilité aux restitutions de marchandises s'est fondé sur une appréciation économique de la situation du marché de la viande et ne visait pas à remettre en question la qualification pénale ou l'appréciation, par les autorités nationales, de la peine à appliquer à des comportements ayant pour effet d'obtenir indûment des restitutions particulières à l'exportation, d'autre part, le texte législatif national qui constitue le support de l'incrimination n'a pas été modifié, et qu'ainsi, les dispositions nouvelles, bien qu'issues d'une norme communautaire, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

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• cc · soc

  N° 71-10.201

  21 juin 1972

  rejet

  LORSQU'UNE ENTREPRISE QUI NE POSSEDE PAS DE CANTINE REMET A SES SALARIES DES TICKETS REPAS VALABLES DANS UN RESTAURANT VOISIN, LA VALEUR TOTALE DE CEUX-CI NE PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SEULE PEUT EN ETRE DEDUITE LA SOMME CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES REPAS PRIS AU RESTAURANT PAR COMPARAISON AVEC CELLES QUE LES INTERESSES AURAIENT ETE NORMALEMENT OBLIGES DE FAIRE POUR SE NOURRIR CHEZ EUX.

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• cc · civ3

  N° 71-11.517

  6 juin 1972

  rejet

  LORSQUE L'EVICTION N'ENTRAINE PAS, MEME POUR PARTIE, LA PERTE DU FONDS, LE SIEGE SOCIAL ET LA CLIENTELE SUBSISTANT ET UNE REINSTALLATION AISEE DANS UN LOCAL EQUIVALENT ETANT POSSIBLE, LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN LIMITANT L 'INDEMNITE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REAMENAGEMENT ET EN MANQUE A GAGNER PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION D'ACTIVITE.

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• cc · civ3

  N° 11-26.584

  19 déc. 2012

  cassation

  Viole l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui, pour calculer le chiffre d'affaires de référence d'un local commercial, refuse de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'année 2008 au motif qu'il n'était pas connu en première instance ni lors du dépôt par l'expropriée de son mémoire d'appel, alors que ce chiffre était antérieur à la décision de première instance du 15 janvier 2009 et que la cour d'appel avait déclaré recevables le mémoire n° 2 et ses pièces annexes déposées par l'expropriée, parmi lesquelles se trouvait le bilan de l'année 2008

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• cc · comm

  N° 69-12.224

  5 oct. 1970

  rejet

  Le voiturier qui a accepté de transporter des fruits en utilisant un camion aménagé pour le transport des viandes, sans prendre de mesure pour adapter le véhicule aux conditions particulières, de lui connues, requises pour acheminer en bon état les denrées qui lui étaient confiées, est responsable de la fermentation de celles-ci ; et il importe peu que l'expéditeur ait procédé à leur chargement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE