QUARTIER EST

• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 333

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 05/1114

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 634

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  10 nov. 2005

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Bail commercial, renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer eu égard à une modification notable des caractéristiques des lieux loués et des facteurs locaux de commercialité.Le jugement qui avait autorisé le déplafonnement est infirmé.

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• Cour d'appel de Limoges

  3 févr. 2005

  CONTROLE D'IDENTITE Le contrôle d'identité prévu par l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale se déroule dans les lieux que le procureur de la République détermine. Il importe que cette détermination soit formelle, précise et objective de façon à ne pas en déléguer l'interprétation aux agents chargés de l'exécution des réquisitions. A ce titre, la désignation d'un secteur par une appellation du langage courant, sans préciser que ce secteur correspond à une zone administrativement définie,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE