QUALITEL

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 19/140727

  13 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02416

  3 sept. 2015

  Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond de l'assignation relevant en application de l'article 771 de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/05391

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201159

  10 oct. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique - Non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Isolation phonique - Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination - Cas - Non-conformité de l'isolation acoustique d'appa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101059

  21 sept. 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique - Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination - Recherche nécessaire CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Caractéristiques acoustiques - Exigences minimales requises - Conformité - Effets - Exclusion de la garantie décennale (non) Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demand

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/061111

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04100

  5 sept. 2002

  EXPERT JUDICIAIRE - Obligations Un expert chargé de se prononcer sur le respect actuel des labels QUALITEL option "confort acoustique", n'a pas à se plier à l'appréciation d'une partie estimant que la vérification de l'acoustique interne n'est pas incluse dans sa mission, alors que les performances de l'isolation acoustique interne constituent le premier des sept critères retenus par l'association QUALITEL pour délivrer son label.Il y a lieu dans ces conditions, d'ordonner le retour du dossier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE