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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10156

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600375

  12 avr. 2016

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Marque renommée ou notoire - Conditions - Risque d'assimilation ou de confusion (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Marque renommée ou notoire - Conditions - Etablissement d'un lien entre le signe et la marque - Effets - Degré de similitude entre une marque et un signe - Constatations suffisantes La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimila

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201844

  29 nov. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Paiement - Paiement entre les mains du bailleur - Conditions - Logement répondant aux exigences de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Destinataire - Détermination Selon l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06530

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 394

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  6 déc. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04736

  24 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification Ni la pratique antérieure ni les dispositions légales ou conventionnelles n'interdisent à l'employeur de psychologues dans le cadre de son pouvoir de direction non pas de modifier la durée globale du travail mais d'aménager les horaires de travail sur la journée ou la semaine et de modifier la répartition sur ces périodes des différentes tâches confiées

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02612

  14 juin 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Apport, création ou développement de la clientèle En application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité pour la clientèle créée, apportée ou développée par lui durant ses années d'activités au sein de la société qui l'emploie. S'il n'y a pas lieu à indemnité de clientèle lorsque la clientèle n'a pas été perdue par le re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-22185

  21 juil. 1999

  Rejet.

  VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé . VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Valeur dépendant des hypothèses d'utilisation - Pouvoirs des juges La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE