QUADRATURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500287

  28 mai 2025

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Droit de communication - Données de connexion - Conditions d'accès - Gravité suffisante des faits objets de l'enquête - Appréciation - Sanctions pénales encourues - Prise en compte Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, avoir accès à des données

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400567

  28 mai 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des données - Conditions - Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante - Contrôle de légalité et de la nécessité de la mesure - Contrôle de la gravité des faits de l'espèce Les réquisitions effectuées en application de l'article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400108

  27 févr. 2024

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 - Domaine d'application - Exclusion - Géolocalisation d'un véhicule La géolocalisation d'un véhicule ne rentre pas dans le champ d'application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200773

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Juridictions nationales - Interprétation conforme du droit interne - Limites - Autonomie procédurale - Cas - Condition de recevabilité des moyens devant la Cour de cassation Le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union européenne, lequel ne s'oppose pas à ce que les États membre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200769

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Effet - Inapplication des dispositions nationales contraires Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des do

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/01545

  30 mars 2001

  FONDS DE COMMERCE - Vente - GARANTIE - VICES CACHES La clientèle était liée à l'accès à un lieu de stationnement dont la perte concomitante au contrat de vente du fonds de commerce constitue un vice caché rendant la chose impropre à son usage au sens de l'article 1641 du Code civil. Or, au lieu de renvoyer les acquéreurs à s'informer, les vendeurs ont poussé les acquéreurs dans des conditions qui les ont amenés à tout perdre dans cette affaire. Un tel comportement, empreint de la plus parfaite

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE