QUADRANT

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000571

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02302

  13 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi numéro C1124679 du 15/09/2011 (AROB)

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00319

  18 févr. 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Obligation de prudence et de diligence - Portée La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. En ne relevant pas une anomalie que l'expert judiciaire a décelé lors de la relecture des mammographies, et qu'une lecture attentive des clichés lui aurait permis de constater, l'intimé, radiologue, qui intervenait dans son domaine de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801225

  25 nov. 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Manutention maritime - Définition - Exclusion - Cas - Empotage d'un conteneur fourni par le transporteur maritime - Portée L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite n

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04260

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  29 mai 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  31 janv. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  31 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE