PYRAMIDES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/192507

  22 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/192507

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702775

  8 nov. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Gestion de fait et recours à l'interposition d'une société immobilière ainsi qu'à des prête-noms SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Gestion de fait et recours à l'interposition d'une société immobilière ainsi qu'à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500879

  13 oct. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Opposabilité aux associés d'une société civile L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/04735

  17 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE