SOCIETE PYRAGRIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06078

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07481

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05477

  17 janv. 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge civil Par acte authentique, le président du conseil d'administration d'une société a légué à son épouse l'usufruit de 3500 actions de cette société laissant à ses enfants nés d'un premier lit la nue-propriété indivise des actions.L'encaissement de dividendes ordonné par une délibération de l'assemblée générale d'une société constitue un litige successoral entre nus-propriétaires et usufruitier et non pas un différend opposant les associés d'une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-15177

  4 juil. 1990

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Enfant ramassant un engin provenant d'un feu d'artifice - Engin ayant la forme d'une simple bouteille RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Enfant ramassant un engin provenant d'un feu d'artifice - Enfant n'ayant pas été mis en garde par l'adulte l'accompagnant Un enfant de 9 ans, accompagné par une personne, ayant ramassé sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, un engin qui en expl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-18166

  31 mai 1988

  Rejet .

  1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Contestation des droits - Forme - Opposition 1° DOUANES - Commissionnaire agréé - Contrainte - Contestation des droits - Forme - Opposition 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Contestation - Absence d'action en paiement par l'Administration - Opposition à contrainte - Exclusivité 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Contestation - Action antérieure à l'émission de la contrainte - Portée 1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 68-11448

  19 févr. 1970

  REJET

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatations l'excluant - Effet. * CONTREFACON - Action en justice - Absence de lien de dépendance avec une instance en concurrence déloyale - Effet. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Absence de lien de dépendance avec une instance en contrefaçon de modèle - Effet. Est légalement justifié l'arrêt déclarant une instance en contrefaçon de modèle introduite devant le Tribun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE