PVL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 08/018641

  15 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - /JDF Mots clés : ASSURANCE DOMMAGES. OUVRAGE. Obligation de l'assureur. Notification à l'assuré de la décision de l'assureur sur le principe de sa garantie. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie, sans avoir

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 120

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 119

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 01

  11 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-13727

  4 janv. 2006

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Communication du rapport d'expertise - Modalités. ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Décision de l'assureur - Notification - Validité - Conditions - Communication préalable du rapport d'expertise Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE