PVL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 08/018641

  15 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - /JDF Mots clés : ASSURANCE DOMMAGES. OUVRAGE. Obligation de l'assureur. Notification à l'assuré de la décision de l'assureur sur le principe de sa garantie. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie, sans avoir

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 120

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 119

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 01

  11 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-13727

  4 janv. 2006

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Communication du rapport d'expertise - Modalités. ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Décision de l'assureur - Notification - Validité - Conditions - Communication préalable du rapport d'expertise Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18058

  11 févr. 2003

  Cassation partielle.

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Chèque certifié - Refus de paiement - Chèque falsifié - Montant ou marquage libellé en lettres - Omission - Portée. Ayant refusé d'honorer un chèque de banque au motif qu'il avait été falsifié postérieurement à son émission, une banque peut voir sa responsabilité recherchée, au titre de son obligation générale de prudence et de sécurité, soit pour n'avoir pas libellé le montant du chèque en lettres, soit pour n'avoir pas utilisé un procédé de marquage ou d'im

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE