PVB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300155

  8 mars 2023

  Cassation

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Conciliation préalable - Caractère obligatoire (non) AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Conciliation préalable - Non-respect - Sanction - Fin de non-recevoir (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue - Différend entre avocats - A

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040111

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/00897

  4 juil. 2017

  Si aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal , cependant, lorsque l'huissier qui délivre un congé déclare agir à la fois pour le compte de l'usufruitier et du nu-propriétaire, le preneur est bien fondé à se prévaloir du caractère apparemment régulier de cet acte en vertu de la théorie du mandat apparent et la prétention d'une absence de mandat donné à l'hui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE