PUZZLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10739

  29 juil. 2021
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00191

  18 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 200

  27 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801651

  19 mars 2008

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Intérêt - Définition L'article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d'intérêts, n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, alors maire,

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 déc. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  11 févr. 2005
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/02113

  26 juin 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence - Résidence alternée Il est constant que pour l'enfant, l'égale présence de chacun de ses parents ne peut avoir qu'une influence bénéfique sur son évolution. Du fait de la séparation des parents, une telle situation ne peut se réaliser que par l'intermédiaire d'une résidence alternée. Néanmoins, le jeune âge de l'enfant justifie la plus grande prudence non seulement pour le préserver d'une décision hâtive aux conséquences difficilem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE