PUNTA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10855

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 123

  2 févr. 2016
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00443

  24 juin 2015

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00050

  20 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400326

  25 mars 2014

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Loi applicable - Litige opposant un fabricant français à un distributeur chilien La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE