PUNCH · SAN MARINA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/11424

  26 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101099

  29 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique - Appréciation - Office du juge - Exclusion - Cas - Saisine du juge judiciaire - Saisine antérieure à la notification des licenciements - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique - Appréciation - Limites - Détermination - Cas - Saisine du juge judiciai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100114

  11 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Ouverture d'une procédure collective PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuv

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/026711

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00603

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N°T1210253 (AROB)

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00797

  26 juil. 2001

  HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition La réitération de menaces de mort, peu avant les faits, certaines même sur support matériel, l'intrusion de l'auteur, à la nuit tombée, dans la demeure de la victime moins d'une heure après une communication téléphonique au cours de laquelle il avait été fermement éconduit, la présence enfin de deux armes meurtrières dans son véhicule, dont principalement une arme à feu chargée et armée, ont été retenues comme de nature à

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/05684

  26 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur La stipulation d'une clause de résultats en ce qu'elle modifie le contrat de travail nécessitel'accord du salarié, de sorte que le refus de ce dernier ne constitue pas une cause réelle etsérieuse de licenciement. Lorsque les résultats ne sont pas contractuellement prévus,l'employeur peut procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle, à conditioncependant qu'il établisse d'une part la preuve de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE